Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site DeclaFiscal, édité par Nom de l'éditeur (à renseigner), et la souscription de ses offres payantes. DeclaFiscal fournit un outil d'aide au calcul des montants à reporter dans la déclaration de revenus française, à partir des relevés fournis par l'utilisateur.
2. Compte
La création d'un compte est gratuite et réservée aux personnes majeures. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et peut supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages.
3. Limites du service
Les calculs reposent sur les notices officielles de l'administration fiscale et sur les données des relevés importés. DeclaFiscal ne constitue pas un conseil fiscal et ne remplit pas la déclaration à la place de l'utilisateur, qui vérifie les montants, les saisit lui-même sur impots.gouv.fr et reste seul responsable de sa déclaration. Les situations complexes (produits dérivés, statut de non-résident, activité de trading à titre professionnel) peuvent nécessiter un professionnel.
4. Offres et prix
- Aperçu : gratuit, sans limite de durée. Indique les formulaires et comptes concernés, sans les montants.
- Bourse : 89 € TTC pour un an.
- Bourse + Crypto : 139 € TTC pour un an.
L'accès est ouvert pour un an à compter du paiement. Le passage de l'offre Bourse à l'offre Bourse + Crypto en cours d'année est facturé à la différence (50 €, moins un éventuel crédit de parrainage) et conserve la date de fin de l'abonnement en cours. Le montant exact est affiché sur le bouton de paiement. Un abonnement peut être renouvelé dans les 60 jours précédant son échéance, pour un an à partir de cette échéance. Il n'y a pas de reconduction automatique.
5. Parrainage
Un utilisateur inscrit avec un code parrain bénéficie de 15 € de remise sur son premier paiement. Le parrain reçoit 15 € de crédit, déduit de ses prochains paiements, dès le premier paiement de son filleul. Le crédit n'est ni remboursable ni convertible en argent.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié. L'éditeur n'a jamais accès aux données de carte.
7. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, lorsque l'utilisateur a donné son accord exprès et renoncé à ce droit. Cet accord est recueilli au moment du paiement, conservé avec sa date et son heure, et confirmé par e-mail avec la facture.
En conséquence, un abonnement payé ne peut être ni annulé ni remboursé, y compris si l'utilisateur n'utilise pas les montants débloqués. L'aperçu gratuit permet de vérifier avant tout paiement les formulaires et comptes concernés. Restent applicables les garanties légales de conformité des contenus et services numériques : si le service ne fonctionne pas comme décrit et que le problème ne peut être corrigé, l'utilisateur peut obtenir une réduction du prix ou un remboursement.
8. Responsabilité
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des calculs conformes aux règles fiscales en vigueur (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de relevé incomplet ou erroné, de saisie incorrecte par l'utilisateur ou de situation fiscale non prise en charge. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@declafiscal.fr. En l'absence d'accord, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom et site du médiateur (à renseigner).
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable.