Déclarer un compte à l'étranger (3916-bis) : courtiers et plateformes crypto
Mis à jour le · Rédigé par l'équipe DeclaFiscal à partir des textes officiels
Tout résident fiscal français qui a ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte à l'étranger pendant l'année doit le déclarer sur le formulaire 3916-3916-bis, même s'il est vide. Cela vaut pour les courtiers étrangers (Degiro, Interactive Brokers, XTB…) et pour les comptes crypto (Kraken, Coinbase, Bitpanda…). On coche la case 8UU de la 2042, puis on remplit une fiche par compte.
- Formulaire
- 3916-3916-bis, une fiche par compte
- Case de la 2042
- 8UU (comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger)
- Amende par compte oublié
- 1 500 € (10 000 € dans un État non coopératif)
- Compte crypto oublié
- 750 € (1 500 € au-delà de 50 000 € d'avoirs)
Qui doit remplir le formulaire 3916-bis ?
Toute personne fiscalement domiciliée en France qui a ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte hors de France pendant l'année de revenus. Peu importe le solde : un compte vide, inactif ou fermé en cours d'année se déclare aussi.
L'obligation vient des articles 1649 A (comptes bancaires et de titres) et 1649 bis C (comptes d'actifs numériques) du Code général des impôts.
Quels courtiers et plateformes crypto sont concernés ?
Le critère est le pays de l'établissement qui tient le compte, pas la langue de l'application. Exemples courants :
- Courtiers étrangers : Degiro (Allemagne), Interactive Brokers (Irlande), XTB (Pologne), eToro (Chypre), Trading 212 (Chypre), Saxo Bank (Danemark), Scalable Capital (Allemagne), Revolut (Lituanie).
- Trade Republic : à déclarer si ton compte a un IBAN allemand ; avec un IBAN français (FR), Trade Republic fournit un IFU et le 3916-bis n'est en principe pas nécessaire.
- Plateformes crypto étrangères : Kraken (Irlande), Coinbase, Bitpanda (Autriche), Crypto.com (Malte), Bitvavo (Pays-Bas), Bybit, OKX, Robinhood (Lituanie).
- Pas de 3916-bis pour les établissements français (BoursoBank, Fortuneo, Bourse Direct, Coinhouse, Paymium, SwissBorg via BlockNodes SAS) ni pour un portefeuille personnel (Ledger, Trezor, MetaMask).
Comment déclarer un compte étranger sur impots.gouv.fr ?
La déclaration se fait en ligne, en même temps que ta déclaration de revenus :
- À l'étape « Revenus et charges », coche la rubrique des comptes à l'étranger, puis la case 8UU.
- L'annexe 3916-3916-bis s'ajoute : crée une fiche par compte (un courtier avec un compte espèces et un compte titres peut compter pour deux).
- Indique pour chaque compte : l'établissement et son adresse, le numéro du compte, sa nature (titres, actifs numériques…), les dates d'ouverture ou de clôture et l'usage (personnel).
Quelles sanctions en cas d'oubli ?
L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si l'État n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. Pour un compte d'actifs numériques, elle est de 750 € par compte (1 500 € si la valeur dépasse 50 000 €).
En plus, l'administration dispose de 10 ans au lieu de 3 pour rectifier les revenus liés à un compte non déclaré.
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Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte Degiro vide ou fermé ?
Oui. Un compte ouvert, utilisé ou clos pendant l'année se déclare sur le 3916-bis, même sans solde ni opération.
Mon compte Trade Republic est-il un compte étranger ?
Si ton IBAN commence par DE, oui : il se déclare sur le 3916-bis. Avec un IBAN français (FR), Trade Republic agit via sa succursale française et fournit un IFU : la déclaration n'est en principe pas nécessaire.
Un portefeuille Ledger se déclare-t-il ?
Non. Un portefeuille personnel (Ledger, Trezor, MetaMask) n'est pas un compte ouvert auprès d'un établissement. En revanche, les ventes de crypto faites depuis ce portefeuille restent imposables.
Quelle case cocher pour un compte étranger ?
La case 8UU de la déclaration 2042. Elle ouvre l'annexe 3916-3916-bis, à remplir pour chaque compte.
Sources
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